Médiation

Conformément aux dispositions légales de la loi relative aux droits du patient de 2002, modifiée par la loi du 6 février 2024, la Plate-forme organise un service de médiation.

Qui peut s’adresser au service de médiation :

• Tout patient à qui des soins de santé sont dispensés, à sa demande ou non.
• Les familles ou représentants du patient mineur ou majeur incapable.
• Toute personne autre dans l’intérêt du patient : dans ce cas, le médiateur est tenu, avant d’entreprendre la médiation, de contacter le patient afin de s’assurer qu’il marque son consentement sur le dépôt de la plainte et le lancement de la procédure.

N.B : Pour les patients fragilisés, la loi prévoit qu’ils puissent se faire représenter par une personne de confiance (voir formulaire annexé), désignée par eux, qui les assiste dans l’exercice de certains droits (information, dossier, médiation).

N.B : Les droits des patients incapables sont exercés soit par le mandataire qu’il aura préalablement désigné, soit par son représentant (désigné selon un système de cascade : conjoint ou cohabitant, enfant majeur ou parent, frère ou sœur). Cependant, dans tous les cas de figure, le patient incapable sera associé autant que possible aux décisions qui le concernent. Pour les mineurs, la loi prévoit explicitement qu’ils peuvent même exercer leurs droits de manière autonome, s’ils sont aptes à apprécier raisonnablement leur intérêt quant à leur santé.

Ce service est compétent pour traiter les plaintes à propos des soins dispensés dans les institutions suivantes du territoire de la PFRCC :

Campus Santé Mentale Saint-Bernard

(permanences le mardi de 9h à 12h, bureau face à l’accueil)

et sur rendez-vous, 

       les Feux Follets

les IHP (le Regain, l’Entre-Temps, l’ACGHP, l’Ancrage), le CRF Alba et les Services de Santé mentale membres de la Plate-forme.

       les services de santé mentale du territoire (voir liste sur la page « membres »)

       le CRF Alba

avec Monsieur Marc Krupa – Krasowski

0471/336.371        mediationhainaut2@pfpcsm.be

ou Madame Pauline Jacquart

0470/800.125        mediationhainaut1@pfpcsm.be

Médiateur et médiatrice des Plates-formes de Concertation en Santé Mentale pour la Picardie et les Régions du Centre et de Charleroi

La mise à disposition d’un service de médiation compétent est une obligation pour toutes les structures hospitalières. Les hôpitaux du territoire du Centre et de Charleroi non repris dans la liste ci-dessus disposent d’un service de médiation interne, sans lien avec la Plate-forme.

L’organisation et le fonctionnement de la fonction de médiation font l’objet d’un règlement d’ordre intérieur. Celui-ci est accessible à toute personne intéressée auprès du personnel du service de médiation.

Pour en savoir plus

• le texte intégral de la loi